carte électorale
Élections 2022 - ce qui change pour les procurations
À compter du 1er janvier 2022, un électeur inscrit dans une commune A pourra donner procuration à un électeur inscrit dans une commune B.
Cette nouvelle faculté, offerte à n’importe quel électeur, est l’occasion de simplifier les modalités de gestion des procurations par les communes et d’offrir de nouveaux services aux électeurs.
Sont présentés ici les changements en matière de procurations, d’une part pour les électeurs, d’autre part pour les communes.
Recevoir sa carte électorale
Une carte électorale est établie pour toute personne nouvellement inscrite sur les listes électorales. Cette carte est gratuite et valable pour toutes les consultations politiques.
Á noter : la carte électorale n’est pas obligatoire pour voter, la seule présentation d’une pièce d’identité suffit !
Établir une procuration
Depuis le 6 avril 2021, il est désormais possible de remplir sa demande de procuration en ligne sur le site maprocuration.gouv.fr .
Complémentaire de la procédure papier (via un formulaire CERFA), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales. Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.
Généralités : Qu’est-ce qu’une procuration ?
Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier l’expression de son vote à un autre électeur (le mandataire). Le mandant donne procuration au mandataire. Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant dans le bureau de vote de ce dernier.Mandant et mandataire doivent être inscrits sur les listes électorales dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Établir une procuration est une démarche gratuite.
Depuis le 17 juin 2020, le vote par procuration est une modalité de vote ouverte à tous les électeurs sans condition. Il n’est donc plus nécessaire de justifier le motif pour lequel il leur est impossible de participer au scrutin.
Combien de temps est valable une procuration ?
La procuration est établie :
- soit pour un scrutin déterminé (pour les deux tours de l'élection ou bien pour un seul) ;
- soit pour une durée donnée, dans la limite d'un an, à compter de sa date d'établissement.
Comment peut-on établir une procuration ?
A compter du 6 avril 2021, la demande de procuration peut être formulée de deux manières différentes :- Via la télé-procédure Maprocuration : le mandant peut effectuer sa demande de procuration en ligne sur le site maprocuration.gouv.fr .
- Via un formulaire CERFA de demande de vote par procuration. Ce formulaire peut être soit téléchargé et imprimé, soit fourni et renseigné au guichet de l’autorité habilitée. Le formulaire CERFA 14952*02 .
Le mandant doit dans tous les cas se présenter personnellement devant une autorité habilitée et être muni :
- d’un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (par exemple : passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire) ;
- soit d’un formulaire CERFA papier de vote par procuration, soit de sa référence d’enregistrement à six chiffres et lettres s‘il a effectué sa demande via la télé-procédure Maprocuration.
Comment peut-on résilier une procuration ?
Le mandant a la possibilité de résilier sa procuration à tout moment. La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités. Le formulaire est le même que pour l’établissement d’une procuration.À ce stade, la résiliation ne peut être effectuée qu’au moyen d’un formulaire CERFA papier. La télé-procédure Maprocuration ne permet pas de procéder à la résiliation d’une procuration de vote.
Sur un même formulaire, le mandant peut à la fois résilier la procuration qu’il avait établie précédemment et, s’il le souhaite, désigner un nouveau mandataire.
Cependant, même s’il a établi une procuration, le mandant peut très bien se rendre à son bureau de vote et voter personnellement, si l’électeur qu’il a désigné comme mandataire n'a pas déjà voté en son nom.
À contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s'il est constaté que le mandant s'est déjà présenté au bureau de vote.
Voter le jour du scrutin
Est-il possible de devenir assesseur ?
Les partis politiques ont priorité pour désigner des assesseurs, dont ils doivent communiquer les noms au plus tard le jeudi 18h précédant le scrutin à la mairie.
Passé cette date, la Maire peut désigner des assesseurs, parmi les conseillers, puis, à défaut parmi des électeurs inscrits.
Vous pouvez demander à participer, en tant que scrutateurs, au dépouillement des bulletins dans votre bureau de vote. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser directement au président du bureau de vote.
L’adresse et le numéro de votre bureau de vote sont indiqués sur votre carte électorale.
S’inscrire sur les listes électorales
Qui peut s'inscrire sur les listes électorales ?
Pour être inscrit sur la liste électorale vous devez :
-Être électeur, c'est-à-dire être majeur, avoir la nationalité française et jouir de votre droit de vote
-Justifier de votre attache, le plus souvent il s’agit du domicile.
Vous êtes ressortissant d'un État membre de l’Union européenne
Vous êtes ressortissant d’un État membre de l'Union européenne autre que la France : vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.
Si vous quittez la France, il vous est conseillé de demander votre radiation des listes électorales complémentaires auprès de votre mairie, sur présentation d’une demande écrite et d’une pièce d’identité.
Conséquence du Brexit pour les ressortissants britanniques :
Depuis le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni ne compte plus parmi les États membres de l’Union européenne. Les britanniques résidant en France ne peuvent plus participer à l’élection des représentants au Parlement européen, ni aux élections municipales. L’INSEE va procéder à la radiation des électeurs de nationalité britannique inscrits sur les listes électorales complémentaires de l’ensemble des communes françaises début février.
Vous possédez à la fois la nationalité britannique et celle d’un État membre de l’Union européenne ?
Sachez que vous pouvez continuer à voter en France :
- si vous avez la nationalité française : vous devez demander votre inscription sur la liste électorale de la commune en présentant votre carte nationale d’identité ou votre passeport français ;
- si vous possédez la nationalité d’un État membre de l’UE : vous devez demander votre inscription sur la liste électorale de la commune en fournissant une pièce d’identité émise par votre État d’origine, en cours de validité.
Consultez le site du ministère de l’Intérieur pour en savoir plus
Vous avez eu 18 ans ou vous aurez 18 ans avant la prochaine élection
L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Pour cela, il faut que vous ayez accompli à la mairie de votre domicile les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans en vue de l’organisation de la Journée Défense et citoyenneté.
Si vous n’avez pas effectué cette démarche ou si vous souhaitez vous inscrire dans une autre commune que celle dans laquelle vous avez effectué votre recensement, vous devez vous inscrire auprès de la commune de votre nouveau domicile.
Vous avez récemment acquis la nationalité française
Depuis le 1er janvier 2019, l’inscription est automatique pour les personnes qui acquièrent la nationalité française.
À savoir : l’inscription n’est pas automatique pour les personnes naturalisées avant le 1er janvier 2019, qui doivent demander leur inscription.